Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

INFO CORONAVIRUS :
Suite à la crise sanitaire, les délais d'expédition sont plus longs que d'habitude. Nous sommes tributaires des services de la Poste et n'avons malheureusement pas de visibilité sur les délais d'acheminement.

Dans cette période particulière, sachez que notre équipe est pleinement sensibilisée aux geste barrières et aux mesures d'hygiènes préconisés.

1 - Périmètre et définitions

Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliquent dès que vous accédez à la boutique en ligne Gruissanot (www.gruissanot.com). 

Les CGV sont conclues entre, d'une part, l’Office de Tourisme de Gruissan, dont dépendent la marque Gruissan et Gruissanot, située Capitainerie 11430 Gruissan, Siret : 42512768500047 et, d’autre part, l’utilisateur du site web, qui effectue un achat sur www.gruissanot.com, ci-après dénommé "le client".

Toute commande dûment validée sur le site www.gruissanot.com emporte l'adhésion totale et sans aucune réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2 - Articles et produits

www.gruissanot.com est un site marchand qui propose à la vente des articles d'habillement et des accessoires conformes aux normes applicables en France.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit une fois la commande validée, le service client de l’Office de Tourisme préviendra le client par courrier électronique ou par téléphone et la commande sera automatiquement annulée.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’office de tourisme de Gruissan ne pourrait être engagée. Les illustrations des produits, qu’il s’agisse de textes ou de photos, n'entrent pas dans le champ contractuel.

3 - Prix des produits

Les prix sont présentés en euros TTC. La taxe incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont facturés en supplément. Ces frais sont portés à la connaissance du client avant validation définitive de la commande.

4 - Commande

Le client désirant acheter un article du site www.gruissanot.com suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir sélectionné la taille, et éventuellement la couleur, il clique sur le bouton « ajouter au panier ». Il se rend ensuite sur le panier pour vérifier les spécificités de sa commande (taille, couleur, quantité, prix), et poursuit en cliquant sur le bouton « passer à la caisse ». Il accède alors au canal de commande comprenant 4 étapes :

1. - la connexion ou création de compte, 
2. - le choix de l’adresse de livraison, 
3. - le choix du moyen de livraison et la validation des CGV, 
4. - le paiement.                 

Modalités de paiement : le client paye en ligne par carte bancaire ou compte Paypal via un espace sécurisé (voir article 5 ci-dessous). Il valide sa commande en cliquant sur le bouton "Valider". Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.

Toute commande effectuée sur le site : www.gruissanot.com comporte une obligation de paiement.

www.gruissanot.com accusera réception de la commande dès sa validation, par courrier électronique.

Le montant des paiements par carte bancaire est plafonné à 300 euros TTC. 

 

5 - Sécurité des paiements par carte bancaire ou PAYPAL

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.gruissanot.com utilise les services de paiement sécurisés System PAY de la Caisse d’EPARGNE ou PAYPAL. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur les serveurs System PAY de la Caisse d’EPARGNE ou PAYPAL sans transiter sur les supports physiques du serveur www.gruissanot.com.

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé System PAY de la Caisse d’EPARGNE ou PAYPAL. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil à cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

6 - Livraison

www.gruissanot.com s'engage à expédier les commandes (pour les produits en stock uniquement) entre 48h et 72h après réception de la commande de l'acheteur.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur.

L'acheminement par la Poste (Collissimo) s'effectue dans les délais indiqués ci-dessous, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté de la marque.

Les tarifs et délais d'acheminement, sont fonction du pays destinataire. Ils sont les suivants :

Destinations : France métropolitaine

COLISSIMO EXPERT

Délais de livraison tarif

Point relai >>>>> 2 jours 4.30 €

Domicile sans signature >>>> 2 jours 6.70 €

Domicile avec signature >>>> 3 jours 8.20 €

Au cas où nous serions dans l'impossibilité de respecter le délai de livraison initialement prévu, nous vous en informerons dès que possible, en indiquant en même temps un nouveau délai de livraison estimé, sans encourir de responsabilité à votre égard, étant toutefois précisé que vous pouvez annuler votre commande si le délai total de livraison dépasse trente (30) jours.

7- Droit de rétractation

Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'étiez pas satisfait de nos produits ou souhaitiez annuler votre commande, vous pouvez exercer votre droit de rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception de votre commande, et vous serez remboursé, à condition : 

- que les produits soient retournés sans tarder à l'adresse suivante : Boutique Gruissanot, Capitainerie 11430 Gruissan accompagnés du bon de retour téléchargeables dans votre espace client. 

- que les produits soient dans leur état initial, sans avoir été endommagés, tachés, lavés, modifiés ou portés (à l'exception de l'essayage), en y joignant l'emballage original et tous accessoires se rapportant aux produits : étiquettes etc…                                            

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Sous réserve du respect des conditions susmentionnées, le remboursement intégral de la commande sera effectué en créditant votre compte bancaire dès réception de votre article et ce dans les 30 jours.

L’ensemble des couts de renvoi des biens restent à la charge exclusive du client.

L’exercice du droit de rétractation ci-dessus est exclu dans les conditions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation et notamment s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

8 -Échanges et retours de produit(s)

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison.

Toute anomalie concernant la livraison telle que : colis endommagé, produits manquants, produits détériorés, produits non conformes à la commande, devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande.

Si vous souhaitez effectuer un échange, vous devez suivre la procédure suivante :   

1. Connectez-vous à notre portail de retours en ligne en utilisant votre adresse e-mail et votre identifiant de commande
2. Choisissez les produits commandés que vous souhaitez retourner ou échanger
3. Imprimez votre étiquette d’expédition prépayée que vous recevrez par e-mail
4. Retournez tous les articles en question en utilisant l’étiquette fournie

Ainsi votre requête est envoyée au Service clients et sera validée dans les 48h suivant votre demande. Une fois votre demande de retour acceptée, il ne vous reste plus qu’à nous renvoyer le produit (à vos frais) pour que nous puissions vous l’échanger ou procéder à son remboursement.

Retournez-nous l'article en Colissimo Suivi à l'adresse suivante : Boutique Gruissanot, Capitainerie 11430 Gruissan

Il est impératif que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Nous nous réservons le droit de refuser le retour de marchandises qui n'auront pas été retournées dans le respect des stipulations prévues.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si la boutique Gruissanot a livré un produit endommagé ou différent de l’article commandé (dans ce cas nous vous fournirons une étiquette de retour prépayée). Votre avoir est activé dès réception de votre retour.

Si vous souhaitez un remboursement, vous devez l'indiquer sur votre formulaire d'échange, il sera alors effectué en créditant votre compte bancaire dès réception de votre article en retour et ce dans les 30 jours.

9 - Informations nominatives

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Les informations et données concernant le consommateur sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de la commande, à la gestion commerciale et marketing du dossier et à la qualité des relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés par https://www.gruissanot.com/

Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

Ce traitement informatique mis en place par la société WD a fait l'objet d'une déclaration régulière auprès de la CNIL, portant le numéro 869099. Conformément aux lois n°78-17 du 6 janvier 1978 et n°2004-801 du 7 août 2004, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données sur simple demande adressée par courrier à la Société, en écrivant à Office de Tourisme de Gruissan, 80 Boulevard Pech Maynaud, 11430 Gruissan

10 - Responsabilité - Garantie

Les produits vendus par la marque Gruissanot bénéficient de la garantie légale de conformité. « Article L.211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

« Article L.211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L.211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

11 - Propriété intellectuelle et concurrence

Tous les éléments du site www.gruissanot.com, contenus et visuels, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la marque Gruissanot.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.gruissanot.com , doit préalablement solliciter l'autorisation de la marque Gruissanot. Il ne pourra s'agir dans ce cas que d’une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Office de tourisme de Gruissan.

12 - Différends - Droits applicables / juridictions 

La langue des présentes conditions générales de vente est le Français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par le droit français. Chaque partie pourra engager toute procédure utile, devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Conformément à la loi, le client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès des tribunaux après épuisement des tentatives de conciliations.

13 - Crédits images

Le Site www.gruissanot.com, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles la marque Gruissanot est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles.